Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination : 6.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 7. Mme et M.

Article 3 : La société Proxiserve versera à l'OPAC de la Savoie la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander () à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à la suite de l'inexécution de la décision portant obligation de quitter le territoire

code de justice administrative.

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des dispositions

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Au vu de l'ensemble de ces éléments et au regard notamment de l'inexécution de la précédente mesure d'éloignement dont l'intéressé a fait l'objet, la décision litigieuse n'a pas porté au droit de ce dernier

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire et la décision portant interdiction de retour sur

Il soutient que : - il a subi un préjudice du fait de ses conditions de détention provisoire particulièrement dégradées et indignes, à la maison d’arrêt de Nanterre ; - en dépit des décisions de justice

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative