Aucun élément produit par le ministre ne permet d'écarter ces pièces et de remettre en cause la sincérité de l'intention matrimoniale des deux époux.

à fin d'enregistrement de la demande d'asile et à fin de délivrance d'une attestation de demande d'asile, avait omis de mentionner cette injonction en son dispositif.

demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le Grand hôpital de l'Est francilien (GHEF) à verser à Mme C la somme de 1 009 992,20 euros en réparation du préjudice que lui ont causé

Il n'apporte ainsi en cause d'appel aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont suffisamment et pertinemment répondu à ce moyen.

a renvoyé à la formation collégiale du tribunal les conclusions de la demande dirigées contre la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 3 mai 2024, les conclusions à fin d'injonction

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Il soutient que : - les conclusions à fin d’injonction de la requête sont irrecevables, car il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à la puissance publique en dehors des

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 4.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 9.

Ses allers-retours à Djibouti en 2011 et 2020 n'ont pas excédé une durée correspondant aux congés et ne sauraient remettre en cause sa présence habituelle en France.

Aux termes de de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2

Il en est de même des conclusions aux fins d'injonction contenues dans cette requête.

L'appelant ne produit aucun élément de nature à remettre en cause la matérialité des faits qui lui sont reprochés.

B... « a besoin des injections de toxines botuliques pour le traitement de son hémiparésie spastique gauche, séquelle de son infarctus sylvien droit et qu’elles ne peuvent pas être substituées par des

le lien entre la pathologie de la requérante et le service en l'absence de toute autre cause extérieure.

échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ».

Granges présente elle-même un intérêt patrimonial et est couverte par une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) ; - il est conforme à la vocation de la zone de permettre d'accueillir, le cas

nationale d'allocations familiales et de la caisse de mutualité sociale agricole.

A ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché d'erreurs de droit ou d'appréciation.

En second lieu, Mme B fait valoir qu'elle risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en République démocratique du Congo du fait de l'absence de prise en charge de son diabète