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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02071_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
2301169 du 13 juin 2023 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire au titre de la première instance
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01212_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Elle fait valoir que la requête de première instance est irrecevable faute d'intérêt pour agir et dès lors qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01749_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct (). 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01332_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il se réfère à son mémoire en défense ainsi qu'aux pièces produites en première instance et soutient en outre que : * À titre principal, la créance dont se prévalent les requérants était prescrite en
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01381_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il se réfère à son mémoire en défense ainsi qu'aux pièces produites en première instance et soutient en outre que : * À titre principal, la créance dont se prévalent les requérantes était prescrite en
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02906_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Dans la même instance, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Pau-Pyrénées, agissant pour le compte de la CPAM des Landes, a conclu à la condamnation du centre hospitalier de Dax-Côte d’Argent
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par un mémoire distinct, enregistré le 12 décembre 2019, la SAS Les Galeries de Colombes a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02213_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Procédure devant la Cour : Par des mémoires distincts, enregistrés les 16 mai, 1er juillet, 1er juillet, 23 juillet et 2 août 2024, la société HLF, représentée par le cabinet Sullivan et Cromwell LLP
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01049_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., son fils, ont repris l’instance engagée par M. C... A... le 10 novembre 2011 devant le tribunal administratif de Nîmes sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00040_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C n'est pas recevable à soulever des moyens de légalité externe en appel, alors qu'il n'avait soulevé en première instance que des moyens de légalité interne ; - les moyens soulevés par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05036_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
administrative susceptible de lier le contentieux et n'ont pas donné lieu à une réponse au fond de l'administration au cours de l'instance devant le tribunal administratif.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02800_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société Masca a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02127_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable ; elle était dirigée contre la trésorerie hospitalière de Cayenne, à laquelle elle a adressé une mise en demeure de paiement ; le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00646_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans ces deux instances par des décisions du 28 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04042_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La requête a été communiqué au préfet de la Martinique qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01908_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'ils n'ont alors expressément écarté que le seul moyen tiré de la méconnaissance des stipulations conventionnelles précitées, il ressort toutefois des écritures de première instance que l'argumentaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02336_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
premier alinéa de l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Julien-les-Villas : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou à l'installation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00045_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01818_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
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