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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01567_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03019_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01772_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 22.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01412_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par un mémoire en intervention, enregistré le 12 juillet 2024, la SAS Alpha Draconis, représentée par l'Aarpi Tejas associés, demande à la Cour : 1°) d'admettre son intervention volontaire au soutien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00126_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur la recevabilité des interventions : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01548_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par jugement n° 2101092 du 14 avril 2021, le magistrat délégué par le président du tribunal a annulé l'interdiction de retour et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02209_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
2024, l’a obligé à quitter le territoire français, ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00663_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
décrire, - dire, dès le premier accedit, si la nature des désordres nouveaux affectant la façade de l'école Jean Laroche est de nature à justifier le prononcé d'une mesure temporaire ou définitive d'interdiction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00388_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02531_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il ressort des termes mêmes de la motivation et des articles de l'arrêté du préfet de l'Hérault que l'obligation de quitter le territoire et l'interdiction de territoire indiquent expressément qu'il s'agit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00986_20240821
21 août 2024
21 août 2024
de recherche et le mandat d'arrêt émis à son encontre, le risque qu'il encourt d'être condamné pour désertion ou d'être enrôlé de force et affecté dans les zones en guerre avec le PKK, ainsi que l'intervention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04822_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination, prononçant à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03504_20260205
5 février 2026
5 février 2026
police de Paris, d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit, d’autre part, a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02222_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03057_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B n'est pas fondé à soutenir qu'en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français sans le mettre en mesure préalablement de présenter ses observations sur l'intervention de cette mesure,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00421_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En ce qui concerne l’interdiction de retour : 30.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06442_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01378_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Sur l'intervention du département des Yvelines : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03539_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
ne justifiait pas l'arrêt immédiat de toute intervention chirurgicale et/ou l'interdiction de toute dissection et, enfin, il n'existait pas d'alternative à la réalisation du geste chirurgical sous forme
Source officiellePage 64 sur 1775
INTERSECTION
16/06/2026
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12/04/2026
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12/04/2026
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12/04/2026
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