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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
l'annulation partielle d'une délibération qui forme un tout indivisible ce qui rend sa requête au fond irrecevable et sa demande de suspension également irrecevable ; - seule la loi peut limiter la libre
4ème chambre
DCA_23TL00808_20250417
17 avril 2025
Le traitement des espaces libres est entièrement perméable.
8ème chambre
DCA_24PA04111_20250708
8 juillet 2025
Cet arrêté est librement accessible sur le site internet de la préfecture. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de demander au préfet de police de produire ce document.
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
B... ont chacun demandé au tribunal administratif de Mont ellier d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2021 ar lequel le réfet de l’Aude a accordé à la société ar actions sim lifiée (SAS) Treillesol un
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.
DCA_22NT01414_20230324
24 mars 2023
montant forfaitaire du RSA, la compensation des charges nouvelles en résultant ; cette compensation devait être versée sur le fondement des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre
DCA_23MA00630_20231030
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02856_20240411
11 avril 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a omis de répondre au moyen tenant à la " protection des droits du patient et au consentement libre et éclairé ".
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04112_20221215
15 décembre 2022
6 juillet 2018 n'a pas méconnu l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 en raison de la prétendue absence de définition suffisante des critères d'attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) liés
1ère Chambre
DCA_23VE02141_20251209
9 décembre 2025
La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement ».
DCA_23VE02142_20251209
DCA_24PA02440_20250401
1 avril 2025
Elle assure l'égalité de traitement ; elle garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; elle veille à favoriser la libre concurrence () ". 17.
7ème chambre
DCA_24PA03264_20250522
22 mai 2025
convention qui sont titulaires soit d'un visa uniforme soit d'un visa délivré par une des parties contractantes et qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une d'elles, peuvent circuler librement
9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
entre les biens échangés ou d'ajustement de parité d'échange, ce versement doit néanmoins être regardé comme une mesure d'appréhension de liquidités en report d'imposition que les parties peuvent librement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
passe sanitaire ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe de libre
2ème chambre
DCA_23TL01961_20250715
15 juillet 2025
Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; [] Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les
DCA_23PA03279_20250401
la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre
5ème chambre
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre
3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
C... soutient que toutes les écritures au crédit d’un compte professionnel se rattachant à son activité d’auto-entrepreneur constituent des revenus liés par nature à son activité professionnelle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01775_20251020
20 octobre 2025
dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 9 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 qui fixent un principe de libre
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