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6 021 résultats pour « libération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24BX02144_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'annulation partielle d'une délibération qui forme un tout indivisible ce qui rend sa requête au fond irrecevable et sa demande de suspension également irrecevable ; - seule la loi peut limiter la libre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00808_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le traitement des espaces libres est entièrement perméable.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04111_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cet arrêté est librement accessible sur le site internet de la préfecture. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de demander au préfet de police de produire ce document.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02881_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B... ont chacun demandé au tribunal administratif de Mont ellier d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2021 ar lequel le réfet de l’Aude a accordé à la société ar actions sim lifiée (SAS) Treillesol un

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00619_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01414_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

montant forfaitaire du RSA, la compensation des charges nouvelles en résultant ; cette compensation devait être versée sur le fondement des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00630_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02856_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a omis de répondre au moyen tenant à la " protection des droits du patient et au consentement libre et éclairé ".

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX04112_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

6 juillet 2018 n'a pas méconnu l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 en raison de la prétendue absence de définition suffisante des critères d'attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) liés

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02141_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement ».

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02142_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement ».

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02440_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle assure l'égalité de traitement ; elle garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; elle veille à favoriser la libre concurrence () ". 17.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03264_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

convention qui sont titulaires soit d'un visa uniforme soit d'un visa délivré par une des parties contractantes et qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une d'elles, peuvent circuler librement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04432_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

entre les biens échangés ou d'ajustement de parité d'échange, ce versement doit néanmoins être regardé comme une mesure d'appréhension de liquidités en report d'imposition que les parties peuvent librement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01592_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

passe sanitaire ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe de libre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01961_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; [] Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03279_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03537_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01417_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

C... soutient que toutes les écritures au crédit d’un compte professionnel se rattachant à son activité d’auto-entrepreneur constituent des revenus liés par nature à son activité professionnelle.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01775_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 9 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 qui fixent un principe de libre

Source officielle

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