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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00263_20250527
27 mai 2025
européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00723_20260219
19 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre
8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
octobre 2023 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France homologuant le document unilatéral portant sur le projet de licenciement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02366_20241212
12 décembre 2024
Il appartient à toute personne qui se prévaut de la violation de ce principe d'invoquer devant le juge le droit ou la liberté dont la jouissance serait affectée par la discrimination alléguée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03161_20250710
10 juillet 2025
En premier lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France.
DCA_24NC03162_20250710
DCA_24NC03163_20250710
DCA_24NC03164_20250710
DCA_24NC03165_20250710
5ème chambre
DCA_24VE01534_20251009
9 octobre 2025
Vu : la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03148_20250116
16 janvier 2025
licenciement de Mme E.
4ème chambre
DCA_24PA02802_20251010
10 octobre 2025
Du silence gardé ar l’administration endant deux mois est née une décision im licite de rejet.
DCA_22TL21055_20240130
30 janvier 2024
Toulouse, Mme C, épouse D, représentée par Me Franc, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 25 février 2022 en tant qu'il a limité
4ème Chambre
DCA_21VE03149_20231017
17 octobre 2023
durée de présence en France et de ses attaches familiales sur le territoire ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_21PA02123_20221114
14 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - le code de l'entrée et du séjour des
Juge des référés
ORCA_25TL00760_20251125
25 novembre 2025
les conditions pour se voir admettre exceptionnellement au séjour en qualité de salarié et de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00544_20240723
23 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole
ORCA_24LY00880_20240723
ORCA_24LY00881_20240723
ORCA_24LY00882_20240723
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