du 6 juillet 2020 et a de nouveau autorisé son licenciement pour faute.

S'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces faits auraient donné lieu à des poursuites pénales, le requérant n'en conteste pas sérieusement la matérialité.

Il soutient que : - la matérialité des faits n'est pas établie. - les décisions contestées sont entachées d'une erreur d'appréciation.

Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 7 février 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a fait interdiction

des faits qui lui sont reprochés.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en sa forme au regard d'un défaut de motivation en droit, faute d'avoir cité les dispositions du 2° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984

Dans ces conditions, l’AP-HP n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal a retenu que la maternité de l’hôpital Cochin avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, en

. / Elle ne peut être infligée pour des faits remontant à plus d'un an ». 3.

. / Elle ne peut être infligée pour des faits remontant à plus d'un an ». 3.

En première instance, comme l'a relevé le tribunal, Mme E n'a pas contesté la matérialité des faits reprochés.

Ces faits, dont la matérialité est établie, sont de nature, contrairement à ce que soutient le requérant, à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle et ce alors même qu'il aurait fait

mentionnés dans le rapport disciplinaire sont soit antérieurs au 11 septembre 2017 soit non datés ; - la sanction est entachée d'erreurs de fait et de qualification juridique des faits car la matérialité

de droit ; ces faits ne peuvent donner lieu à la caractérisation d'une faute disciplinaire, sauf à méconnaître les dispositions de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure et une jurisprudence

erreur de fait dès lors qu'elle mentionne qu'il a fait l'objet d'une condamnation pour des faits de conduite sans permis " en récidive " ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation

échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

- cela résulte également de la lecture de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière ; - elle entend se prévaloir des réponses ministérielles faites

visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés () ". 4.

Le titulaire () peut se faire assister par une personne de son choix.