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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03794_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
La commune de Cap d'Ail a accordé des sous-traités d'exploitation de la plage à divers occupants, dont Mme E C, gérante de l'établissement " Eden Plage Mala " et propriétaire de la parcelle cadastrée section
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01918_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle justifie ainsi d'un intérêt à agir pour demander l'annulation de l'autorisation unique en litige délivrée pour l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00235_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le 2 mars 2017, elle a cédé à la société Lippmann Promotion, en tant que terrain à bâtir, une parcelle cadastrée AY n° 438, d'une surface de 36 ares 36 centiares, issue de la division de la parcelle AY
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
lieu-dit " Fenasse " dont font partie les parcelles en litige.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
La société Diatan 2000 a été autorisée à exploiter un établissement de démolition automobile sur les parcelles AA-1 et AA-2 situées sur la commune d'Eysines.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
2019 par laquelle le maire de la commune de Conches-en-Ouche lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération consistant en la création de trois terrains à bâtir sur les parcelles
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05377_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La société STDV, qui exploite un restaurant à l’enseigne KFC, situé dans la zone d’aménagement concerté de la Courtillère à Saint-Thibault-des-Vignes (77400), sur la parcelle cadastrée AB 5 a demandé au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01835_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La circonstance que cette parcelle ne serait pas exploitée actuellement, que sa superficie, légèrement supérieure à 1 ha, serait trop faible pour permettre une exploitation agricole rentable, que des travaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01844_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En troisième lieu, les parcelles en question forment deux bandes restées à l'état naturel au nord de la ville de Bonifacio.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00014_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de type 2, cette parcelle ne fait l'objet d'aucune protection particulière.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00292_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La société par actions simplifiée Schumacher exploitation et la société par actions simplifiée TS Distribution (ci-après " les SAS Schumacher exploitation et SAS TS Distribution ") demandent l'annulation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00092_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
juillet 2019 par lequel le maire de Feliceto s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 7 mai 2019 en vue de la réalisation d'une terrasse, sur une construction existante bâtie sur la parcelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01201_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le projet vise à la construction d'une maison d'habitation d'une emprise au sol de 148,97 m², à proximité de parcelles, situées en zone naturelle non constructible, où sont déjà implantés un bâtiment d'exploitation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02387_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A a demandé l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de procéder à l'abrogation partielle de l'arrêté du 30 juillet 2007.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01039_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur la nécessité du projet pour l'exploitation agricole : 8.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00168_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B la propriété de ces parcelles. Le tribunal en a déduit que le maire ne pouvait légalement, par la décision litigieuse du 25 mars 2021, refuser de céder ces parcelles à M. B. 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01763_20240227
27 février 2024
27 février 2024
décision expresse du 6 mars 2020 par lesquelles le maire de la commune de Villiers-le-Bel a rejeté sa demande du 23 septembre 2019 tendant à la modification du plan local d'urbanisme en tant que les parcelles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01119_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Après le dépôt du rapport d'expertise le 3 mai 2017, concluant au classement en aléa faible de la parcelle, au pire en aléa moyen, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
dont elle a fixé la liste dans un additif, comprenant notamment la parcelle cadastrée AP 221 à Saint-Jeannet.
Source officiellePage 64 sur 172