Mme B A, formatrice en soins infirmiers au centre hospitalier universitaire de Rennes a été suspendue de ses fonctions par une décision du 15 septembre 2021 prise par le directeur de cet établissement.

B a présenté une demande indemnitaire tendant à la réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de l'illégalité de la suspension de ses fonctions.

fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre

Selon l’article 37 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation

Ainsi, contrairement à ce qu'a retenu l'expert, les douleurs à l'origine de l'essentiel de l'impotence fonctionnelle sont en lien avec la maladie imputable au service, et doivent être prises en compte

mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

pas prononcé sur son maintien dans ses fonctions d'adjointe au maire.

B, ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, en fonction à la direction générale de l'armement, a fait l'objet le 22 mars 2017 d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions

demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Montceau-les-Mines lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la décision du 18 décembre 2018 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : 2.En ce qu'elle prive de fonctions Mme A pour raison médicale dans l'attente de son placement

pour une durée de deux ans sans rémunération, et d'enjoindre, sous astreinte, au président de la Polynésie française de le réintégrer dans ses fonctions.

C était employé par la commune de Saint-Denis depuis plusieurs années en qualité d'agent contractuel exerçant des fonctions de technicien préventeur.

Vu : - le décret n° 90-988 du 8 novembre 1990 ; - l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux fonctions d'encadrement requises pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation

A... par la société, sans porter d’appréciation sur la gravité des faits pris dans leur ensemble, l’inspecteur du travail avait entaché sa décision d’une erreur de droit.

En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les fonctions de M.

de fonction en qualité d’infirmière en santé au travail, avec pour contrepartie, notamment le financement des frais d’inscription par l’administration.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - en l'absence de décision prise par son administration d'origine avant sa réintégration intervenue le 25 décembre

de fonctions de celui-ci, à moins que les deux collectivités ne parviennent à un accord sur une date d'effet anticipée. 7.

générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne.