Il soutient que : la suspension de la rémunération à demi-traitement de M.

Il soutient que : - les conditions du désistement d'office prévu à l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative n'étaient pas réunies dès lors qu'aucun calendrier de procédure n'avait été

article L. 423-23 du même code, et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – l’obligation de quitter le territoire français est illégale

Estimant avoir été illégalement privé d'un contrat de droit public, M.

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale

B ; de plus, le courrier de notification de cette décision comportait précisément les raisons pour lesquelles l'indemnisation de ces jours de congés non pris était illégale ; - contrairement à ce que

elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : - la décision est illégale

somme de 25 387,81 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 28 février 2019, capitalisés à compter du 28 février 2020, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité

Par une décision du 12 octobre 2021, le directeur régional d'Outre-Mer Guyane de La Poste a suspendu sa rémunération à compter du 6 octobre 2021.

du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle en cas de doute quant au caractère illégal

Le tribunal a enjoint à la commune de Teuillac de payer à Mme Biron le complément de rémunération correspondant à la fraction des traitements dont elle a été illégalement privée et a condamné la communauté

Le tribunal a enjoint à la commune de Teuillac de payer à Mme Biron le complément de rémunération correspondant à la fraction des traitements dont elle a été illégalement privée et a condamné la communauté

en raison de l'illégalité du refus opposé le 10 mai 2024, à sa demande d'injonction ; - la décision du 26 juillet 2024 est illégale en raison de l'illégalité du refus opposé le 18 juillet 2024, à sa

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle sera annulée par voie d'exception de l'illégalité

; - la décision fixant le pays de renvoi a été prise par une personne incompétente à cet effet ; - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de celle de

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français.

stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale

, par la voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

contre-indication à la vaccination, d’enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet de procéder à sa réintégration ou, à tout le moins, au réexamen de sa situation, et de lui verser sa rémunération