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2 636 résultats pour « remboursement ou remise des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00760_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'administration fiscale a remis en cause l'existence du prêt invoquée par cette dernière pour justifier ce versement, et le réintégrer à son bénéfice net imposable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02758_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Les loyers payés par le sous-locataire étant exonérés de taxe sur la valeur ajoutée, le vérificateur a remis en cause la déduction par la société de la taxe ayant grevé certaines de ses charges, ce que

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00992_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Le docteur de G, expert désigné par le président du tribunal, a remis son rapport le 21 juillet 2023.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01697_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01700_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01704_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01710_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01712_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01714_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01716_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01719_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01802_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

A, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01803_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01804_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01810_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01266_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Sur la demande de provision : En ce qui concerne le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01797_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Les fabricants exercent leurs droits à déduction par imputation sur la taxe due à l'issue des opérations de fabrication des tabacs et, le cas échéant, la fraction non imputable de ces droits peut faire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02994_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

dans le « club house » de l’association relevant du domaine public portuaire, d’autre part, d’enjoindre à cette société, sous conditions de délai et d’astreinte, de libérer les lieux après les avoir remis

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03059_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Le comité requérant, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 24 juin 2019, de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03061_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Le comité requérant, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 23 mai 2019, de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis

Source officielle

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