CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00760_20231123
23 novembre 2023
L'administration fiscale a remis en cause l'existence du prêt invoquée par cette dernière pour justifier ce versement, et le réintégrer à son bénéfice net imposable.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02758_20220603
3 juin 2022
Les loyers payés par le sous-locataire étant exonérés de taxe sur la valeur ajoutée, le vérificateur a remis en cause la déduction par la société de la taxe ayant grevé certaines de ses charges, ce que
4ème chambre
DCA_24NT00992_20250328
28 mars 2025
Le docteur de G, expert désigné par le président du tribunal, a remis son rapport le 21 juillet 2023.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01697_20240222
22 février 2024
C, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé
DCA_22DA01700_20240222
DCA_22DA01704_20240222
DCA_22DA01710_20240222
DCA_22DA01712_20240222
DCA_22DA01714_20240222
DCA_22DA01716_20240222
DCA_22DA01719_20240222
DCA_22DA01802_20240222
A, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé
DCA_22DA01803_20240222
DCA_22DA01804_20240222
DCA_22DA01810_20240222
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01266_20240530
30 mai 2024
Sur la demande de provision : En ce qui concerne le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01797_20251216
16 décembre 2025
Les fabricants exercent leurs droits à déduction par imputation sur la taxe due à l'issue des opérations de fabrication des tabacs et, le cas échéant, la fraction non imputable de ces droits peut faire
3ème chambre
DCA_23TL02994_20251216
dans le « club house » de l’association relevant du domaine public portuaire, d’autre part, d’enjoindre à cette société, sous conditions de délai et d’astreinte, de libérer les lieux après les avoir remis
DCA_21PA03059_20220525
25 mai 2022
Le comité requérant, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 24 juin 2019, de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis
DCA_21PA03061_20220525
Le comité requérant, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 23 mai 2019, de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis
Page 64 sur 132
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.