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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01857_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

sous réserve des dispositions de l'article 331-4 relatif aux éléments d'actif non significatifs ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00390_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Dans ces conditions et alors que l'appelante n'a produit aucun relevé de terrain plus précis de nature à remettre en cause les données de Météo France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maillage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02446_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon du 19 juillet 2024 qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 1er avril 2023 par laquelle le maire de la commune

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03333_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Celle-ci relève appel du jugement en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01140_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Mme A relève appel du jugement du 19 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision implicite de rejet née du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02908_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Cette association relève appel du jugement n° 1802046 du 16 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2018 et de la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00627_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Toutefois, et ainsi que l'a relevé le tribunal, par une délibération du 7 novembre 2013, le conseil municipal de Montardon a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols et sa transformation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01304_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ».

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00045_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

De sixième part, la note du commandant D du 1er août 2013 adressée au directeur départemental du SDIS instruisant la demande de révision d'une note, qui explique qu'elle attribue à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00630_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier et en particulier des plans de coupe annexés par M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01700_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile repris à l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du second alinéa de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01841_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 22 mai 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 10 mai 2023.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01497_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La SARL AHA Expertises et Conseils relève appel du jugement du 16 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00069_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le préfet de police relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01964_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du 14 décembre 2023 et en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00569_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Mme B relève appel du jugement du 9 février 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05856_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00950_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

B a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Montreuil, qui a rejeté sa demande par un jugement du 10 juin 2020, dont il relève appel. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01244_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01278_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

C a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté sa demande par un jugement du 26 mars 2021, dont il relève appel. 3.

Source officielle

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