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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02215_20240402
2 avril 2024
hiérarchique direct a adopté à son encontre une attitude qui a porté atteinte à son intégrité professionnelle et à sa dignité ; il a notamment cherché à entraver son retour sur son poste à Nantiat ; une plainte
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01497_20250409
9 avril 2025
Mme D, admise à la retraite à compter du 4 novembre 2021 par un arrêté du 1er décembre 2021, appartenait au cadre de la police nationale depuis le 1er octobre 1984.
5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ce permis méconnait les dispositions de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la construction projetée ne comporte pas trois
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
Si l’ASHED relève que le bureau d’études Burgeap n’a pas apprécié l’effet barrage des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section AO n°S 26, 29, 43 et 44, il ressort des plans de situation et
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00077_20220405
5 avril 2022
C sont fondés en droit sur l'article L. 412-49 du code des communes, et en fait sur le retrait d'agrément décidé A le procureur de la République le 18 août 2016 et A le préfet des Bouches-du-Rhône le
Chambres réunies
DCA_21MA00790_20230323
23 mars 2023
Pour prononcer le retrait de la décision tacite de non-opposition à déclaration, le maire du Rouret qui, à défaut d'être saisi d'une demande en ce sens, n'était pas en situation de compétence liée pour
3ème Chambre
DCA_24NT00385_20241206
6 décembre 2024
réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite
5ème Chambre
DCA_22PA02721_20230717
17 juillet 2023
La requérante se prévaut, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision du 14 octobre 2019 la plaçant en disponibilité d'office du 11 avril 2019 au 10 janvier 2020.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'insuffisance de motivation, de contradiction de motifs et d'omission à statuer sur le moyen tiré de l'illégalité du retrait d'attribution du lot 8 ;
2ème chambre
DCA_22TL00035_20231128
28 novembre 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que cet arrêté n'a fait l'objet d'aucun retrait. Dès lors, l'exception de non-lieu ne saurait être accueillie. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03907_20240513
13 mai 2024
état la requérante et son activité professionnelle ; - au surplus, la cour constatera que l'ensemble des pièces médicales versées aux débats font référence à l'existence d'un état antérieur sur le plan
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00886_20251014
14 octobre 2025
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette sanction pour insuffisance de motivation et, dans le même temps, le maire de Vitry-le-François a pris un arrêté le 12 janvier 2022 portant retrait
DCA_22NC01223_20250422
22 avril 2025
ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite.
DCA_20BX03609_20220707
7 juillet 2022
C B ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du 27 juin 2019 du conseil exécutif de Saint-Barthélemy retirant le permis de construire qu'ils avaient tacitement
DCA_20LY03812_20220628
28 juin 2022
Dans ces conditions, le projet n'entre pas dans le champ de la dérogation aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives fixées à l'article 7.2.2 du règlement du PLU.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02924_20230110
10 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que le CHRU de Lille n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision implicite et lui a enjoint
4ème chambre
DCA_24TL00857_20250515
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Carpentras, applicable à la zone urbaine UD où se situe le terrain d'assiette du projet en litige : "
2ème Chambre
DCA_24VE00781_20250619
19 juin 2025
Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni
DCA_21NC00868_20230510
10 mai 2023
B tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2017 portant retrait de son nom de la liste des candidatures retenues.
DCA_21TL01629_20230411
11 avril 2023
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite
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