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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01427_20220928
28 septembre 2022
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_23VE02027_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02298_20241211
11 décembre 2024
la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ".
5ème Chambre
DCA_21PA05588_20221110
10 novembre 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 100 euros hors taxes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_24PA02869_20251218
18 décembre 2025
C..., sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 Juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive
3ème chambre
DCA_21TL20318_20230919
19 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00833_20240314
14 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre
DCA_25PA02528_20260513
13 mai 2026
4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article 28 de ce code : " Le revenu foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et les charges de la propriété ". Selon l'article 31 de ce code : " I.
1ère Chambre
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21VE03315_20231017
DCA_21VE03327_20231017
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03505_20240209
9 février 2024
Juge des référés
ORCA_25BX01066_20250730
30 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
ORCA_24NC01029_20241031
31 octobre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01049_20231011
11 octobre 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
DCA_23TL02330_20251127
27 novembre 2025
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. (…) ».
9ème Chambre
DCA_24PA04897_20251003
3 octobre 2025
Article 2 : L’article 1er du jugement n° 2214818 du tribunal administratif de Paris en date du 10 octobre 2024 est annulé.
6ème chambre
DCA_23NT01872_20231205
5 décembre 2023
jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l'environnement et R. 211-2 du code de l'énergie, méconnaît
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