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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article 1010 B du code général des impôts : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, les sûretés, garanties et sanctions applicables
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02112_20230301
1 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
121-10 à 121-15 du même code.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
alinéa du a. de l'article 111 du code général des impôts ; - l'administration n'a pas rapporté la preuve d'un manquement délibéré de nature à justifier la pénalité de 40 % de l'article 1729 du code
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
antérieure à l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, qui demeure applicable aux révélations intervenues avant le 30 décembre 2015, comme c'est le cas en l'espèce ; les années 2011 à 2013
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02289_20250929
29 septembre 2025
A... une somme de 4 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_24NT02758_20250606
6 juin 2025
Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ne permettent pas d'en faire bénéficier la partie perdante ou tenue aux dépens.
4ème chambre
DCA_22NT03715_20231215
15 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte
DCA_23MA01335_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_23MA00998_20240226
26 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
DCA_20MA03058_20221215
15 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l’article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : « I.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_22PA03539_20240305
5 mars 2024
Elle demande, en outre, qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'établissement public médico-social "Fondation Hardy" au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_24TL01225_20260416
16 avril 2026
223 A du code général des impôts.
3ème chambre
DCA_21PA01296_20221115
15 novembre 2022
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01670_20230720
20 juillet 2023
de pouvoir la décision susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
DCA_23VE01725_20251016
16 octobre 2025
Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03741_20230223
23 février 2023
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 décembre 2020, le 30 avril 2021 et le 15 juillet 2021, la société Valespace, désormais dénommée Dalkia Wastenergy Tri, représentée
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "2.
DCA_25LY01077_20251021
21 octobre 2025
Elle soutient que : – les conditions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative sont satisfaites, dès lors que c’est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a retenu comme fondé
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