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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
Dès lors, en application des dispositions précitées, la charge de la preuve incombe à la société requérante. 9.
2ème chambre
DCA_21TL02720_20230718
18 juillet 2023
B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02246_20240612
12 juin 2024
sur le fondement des articles L. 435-1 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que la SARL Alliance Grenoble ne peut être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, de ce que les dépenses qui lui ont été refacturées
2ème Chambre
DCA_25NT01227_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
Aux termes du second alinéa de l’article R. 322-7 du code de l’environnement : « Le conseil d'administration du conservatoire classe dans son domaine propre, mentionné à l'article L. 322-9, les biens immobiliers
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont motivés.
5ème chambre
DCA_25NT01529_20260217
17 février 2026
, et en son article 4, rejeté les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01857_20220414
14 avril 2022
contre l'incendie et de ramassage des ordures en méconnaissance de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de 1'urbanisme ; - le dispositif d'évacuation
Juge des référés
ORCA_25MA00517_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22103_20230307
7 mars 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02413_20241003
Vu : - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_23PA01436_20250327
27 mars 2025
Sur les pénalités : En ce qui concerne la pénalité de 40 % : 9. Aux termes de l'article 1728 " 1.
8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
D'une part, il résulte tant des dispositions précitées de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que de l'article 2241 dans sa rédaction issue de cette même
9ème Chambre
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
5ème Chambre
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
1ère Chambre
DCA_25NT00264_20251125
25 novembre 2025
la preuve qui lui incombe que la société MHFR a mis en place une pratique entrant dans les prévisions de l’article 57 du code général des impôts.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03411_20220331
31 mars 2022
B, partie perdante, tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
1ère chambre
DCA_22TL21024_20230223
23 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
Epicureo, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts.
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