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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02696_20251204
4 décembre 2025
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01340_20240313
13 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain est rejetée. Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ain versera à M.
5ème Chambre
DCA_21PA03107_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 293 D du même code : " III.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
notifiés sur le fondement des dispositions de l'article 109 1 2° du même code. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04431_20220613
13 juin 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts / () ".
1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
ce jugement ; 2°) de prononcer les décharges et mainlevées sollicitées ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01630_20240321
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00301_20260423
23 avril 2026
article R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A....
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00624_20220511
11 mai 2022
000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_21NT03551_20240115
15 janvier 2024
des articles L. 600-5 ou 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de Mme Méhouas une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_21MA03521_20230126
26 janvier 2023
10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
Sur le moyen retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04179_20240208
8 février 2024
C une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
R. 341-1 du code forestier : 2.
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