CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02272_20231120
20 novembre 2023
Ces objections ne sont pas combattues de façon satisfaisante par le rapport d'expertise auquel se réfère le requérant, lequel indique tout à la fois que les désordres trouvent leur origine dans le refoulement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03677_20240201
1 février 2024
C n'apporte pas davantage d'éléments permettant de combattre la présomption suivant laquelle, en sa qualité de maître de l'affaire, il a appréhendé les distributions résultant de la minoration des recettes
DCA_22LY03762_20240201
Si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause.
3ème chambre
DCA_22TL22398_20230321
21 mars 2023
Il résulte toutefois de l'ensemble de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est
6ème chambre
DCA_22VE00269_20220826
26 août 2022
résulte de ces dispositions que s'il existe une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00010_20221108
8 novembre 2022
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00207_20230606
6 juin 2023
En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
2ème Chambre
DCA_22NT00376_20230802
2 août 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
DCA_22NT00861_20230505
5 mai 2023
DCA_22TL21525_20231229
29 décembre 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00945_20220711
11 juillet 2022
Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
DCA_22BX01086_20221011
11 octobre 2022
DCA_22BX01306_20221213
13 décembre 2022
4ème chambre
DCA_21NT03463_20220408
8 avril 2022
5ème chambre
DCA_21NT03657_20230321
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02056_20230202
2 février 2023
DCA_22BX02057_20221208
8 décembre 2022
DCA_21NC00164_20220721
21 juillet 2022
DCA_21NC00324_20220518
18 mai 2022
DCA_21NC02084_20220426
26 avril 2022
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