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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00010_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un arrêté du 24 mai 2022, la maire de la commune de Châtillon a refusé de délivrer à ladite association le permis de construire sollicité. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01155_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, et notamment de celles relatives à l'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière, ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00208_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 23-2 de ladite ordonnance : " () La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00797_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Par un jugement du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite de rejet née du silence du préfet de la Gironde sur cette demande et a enjoint à ladite autorité de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00587_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
3°) de condamner la commune de Pau à lui verser la somme de 4 604,40 euros correspondant au montant de la facture du 13 juin 2023, outre 1 139 euros au titre de la majoration de 10 % prévue sur ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01222_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
qu’il a régulièrement reçu la notification de cette ordonnance l’informant qu’il lui appartient dans le délai d’un mois de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation de ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00061_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
du panache radioactif, à long terme par les dépôts des retombées atmosphériques) et de la contamination interne (par ingestion de radionucléides présents dans les eaux destinées à la consommation, le lait
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00063_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
du panache radioactif, à long terme par les dépôts des retombées atmosphériques) et de la contamination interne (par ingestion de radionucléides présents dans les eaux destinées à la consommation, le lait
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00443_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
du panache radioactif, à long terme par les dépôts des retombées atmosphériques) et de la contamination interne (par ingestion de radionucléides présents dans les eaux destinées à la consommation, le lait
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00444_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
du panache radioactif, à long terme par les dépôts des retombées atmosphériques) et de la contamination interne (par ingestion de radionucléides présents dans les eaux destinées à la consommation, le lait
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00333_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du panache radioactif, à long terme par les dépôts des retombées atmosphériques) et de la contamination interne (par ingestion de radionucléides présents dans les eaux destinées à la consommation, le lait
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00336_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du panache radioactif, à long terme par les dépôts des retombées atmosphériques) et de la contamination interne (par ingestion de radionucléides présents dans les eaux destinées à la consommation, le lait
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL00487_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
l'arrêté du 9 novembre 2017, a mis à la charge de la commune de Gigean la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions présentées par ladite
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03291_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
. / La même section F s'applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ladite section ou qui y sont personnellement impliquées "
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02965_20250207
7 février 2025
7 février 2025
D représente une menace pour l'ordre public et qu'il ne résidait pas régulièrement en France depuis plus de trois mois à la date de ladite décision ; - les moyens invoqués par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02871_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La société relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de ladite taxe.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01433_20250220
20 février 2025
20 février 2025
défaut, elle doit être regardée comme une organisation interprofessionnelle au sens de l'article 2.1.1. de cette décision ; à défaut, elle remplit également les conditions fixées par l'article 2.1.2 de ladite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par un titre exécutoire n° 586 du même jour, la commune de Laruns a mis à la charge de ladite société la somme de 242 439,77 euros correspondant aux frais engagés pour la remise en état des remontrées
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 900-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de signature de ladite convention, en grande partie repris à l'article L. 6321-1 du même code : " Les types d'actions
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00709_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
manière concomitante à la démolition des garages et à l'implantation de la maison sur une emprise au sol identique à celle des garages, alors que le permis de construire accordé le 27 septembre 2011 pour ladite
Source officiellePage 65 sur 264