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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00971_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
à la valeur vénale de la parcelle, mais uniquement à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant de l'occupation irrégulière de cette parcelle et tenant compte de l'intérêt général qui
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02495_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Toutefois, il est constant que la parcelle d'assiette du projet, qui se situe au n° 2 bis de la rue Bigarré, n'est pas identifiée comme appartenant à ces ensembles urbains prévus par l'article 4.3 du titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que les parcelles cadastrées section E n° 943 et 929 ont été acquises par acte de vente du 28 juillet 2010 par M. et Mme F....
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01834_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01840_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), à titre principal dans son intégralité, à titre subsidiaire en tant qu'elle classe les parcelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01842_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02920_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
des risques incendie et feux de forêts, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03100_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Cette parcelle, issue de la division de la parcelle cadastrée V 637 dont l'autre partie, cadastrée V 1175, a été cédée en 2015 à la mère de Mme A, après déclassement du domaine public, n'a pas fait l'objet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01575_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il y a lieu d'enjoindre à cette autorité d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification de celui-ci. Sur les frais liés à l'instance : 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01578_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il y a lieu d'enjoindre à cette autorité d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification de celui-ci. Sur les frais liés à l'instance : 12.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02714_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
compte tenu de l'absence de dolines et de la position de leurs parcelles.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
6 février 2025
prévenue d'une contravention de grande voirie pour occupation sans droit ni titre d'une partie de la parcelle cadastrée section E n° 114 située sur le territoire de la commune de Sainte-Anne.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04003_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre à la Ville de Paris de réhabiliter les accès au 36 rue Violet d'une part, par la délivrance des clés de la porte séparant la voie publique du passage
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
La circonstance alléguée que la parcelle pourrait être classée en zone Ub1 comme certaines des parcelles proches est sans incidence sur l'appréciation à porter sur le classement contesté.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
E doivent être regardés, compte tenu des dates auxquelles ils ont été expédiés, comme envoyés en temps utile pour qu'ils parviennent à l'administration avant l'expiration du délai de recours contentieux
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02587_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
éléments à conserver, les auteurs du PLU ont commis une erreur manifeste d'appréciation. 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02955_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D... se prévaut du lieu du siège social du GAEC, cette demande doit être regardée comme ayant été faite par lui pour le compte du GAEC D... dont il assume la gérance.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En outre, si le préfet a mis en place une concertation en constituant un comité de pilotage et en organisant une réunion publique et des rendez-vous avec les propriétaires des parcelles grevées par la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01014_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Les cadastres anciens qu'ils produisent mentionnent seulement un " courant " au droit de leur propriété et de la parcelle du projet mais ce courant est tracé sur ces cadastres en aval de ces parcelles
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