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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02327_20260430
30 avril 2026
interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de six ans, ainsi que l’arrêté du même jour par lequel le préfet du Territoire de Belfort l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
1ère Chambre
DCA_25NT00596_20250722
22 juillet 2025
de l'obligation de quitter le territoire français et d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet de la Vendée l'a assigné à résidence sur la commune des Herbiers pour une durée de quarante-cinq
6ème chambre
DCA_25NT01694_20260317
17 mars 2026
Par des arrêtés du 27 mars 2025, le préfet de la Sarthe les a assignés à résidence dans la commune du Mans pour une durée de quarante-cinq jours, puis, par des arrêtés du 13 mai 2025, le préfet de la Sarthe
Juge des référés
DCA_25NT02773_20251119
19 novembre 2025
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement et de l’arrêté du 12 septembre 2025 par lequel le même préfet l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25BX02831_20260409
9 avril 2026
renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et d’autre part, l’a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq
ORCA_25DA00314_20250410
10 avril 2025
A a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Aisne a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
ORCA_25MA01673_20251212
12 décembre 2025
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans, et, d’autre part, l’arrêté du même jour par lequel le préfet l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25MA02829_20260430
quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination, l’interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NC00051_20250228
28 février 2025
territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NC00137_20250516
16 mai 2025
duquel ils pourront être reconduits d'office, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NC00910_20250523
23 mai 2025
Selon l'article R. 921-3 de ce code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".
ORCA_25NC01215_20250704
4 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 9 février 2025 par lesquels le préfet du Haut-Rhin les a assignés à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NC02268_20251107
7 novembre 2025
prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et d’autre part, l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NC02639_20260213
13 février 2026
circulation sur le territoire d’une durée de trois ans et, d’autre part, d’annuler l’arrêté du même jour par lequel le préfet l’a assigné à résidence dans le département de l’Aube pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NC02916_20260306
6 mars 2026
encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et, d’autre part, d’annuler l’arrêté du même jour par lequel le préfet l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NC02973_20260213
annuler les arrêtés du 30 septembre 2025 par lesquels la préfète de la Haute-Marne, d’une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NT00092_20250519
19 mai 2025
sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-jours
ORCA_25NT00274_20250919
19 septembre 2025
de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'arrêté du 21 novembre 2024 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NT00749_20250606
6 juin 2025
français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NT01104_20250905
5 septembre 2025
portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination et l'arrêté du 5 décembre 2024 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
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