principale (lot n° 43) : ce lot a été réaffecté à sa résidence principale (lot n° 44) à compter de février 2019 à la suite du départ de son locataire et de sa collaboratrice ; les lots nos 44 et 43 sont reliés

B A et de son entreprise unipersonnelle à raison de la présence sur le domaine public maritime, sans autorisation d'occupation, d'un restaurant d'une superficie de 355 m², d'une terrasse de 358 m², d'un

B relève appel du jugement du 9 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le lien familial avec les demandeurs est établi ; si les actes de

Contrairement à ce que soutient Mme A, au regard des fonctions occupées par l'intéressée, une telle délégation n'est ni trop générale, ni trop imprécise.

Mme B relève appel des jugements nos 2002626, 2000280 et 2001999 du 26 janvier 2023 par lesquels le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes d'annulation de ces décisions.

compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de condamner la commune de Crocicchia à lui verser la somme de 75 000 euros, au titre du préjudice né de cette occupation

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Par une requête enregistrée sous le n° 20MA02733, la SAS Immobilière du Ceinturon relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon du 6 juillet 2020 en tant qu'il a rejeté les conclusions de

A relève appel du jugement du 10 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces suppléments d'impôt, et des pénalités correspondantes.

Dès lors que l'avis de mise en recouvrement est l'acte par lequel l'administration établit sa créance sur le contribuable et rend celle-ci exigible, sans pour autant constituer un acte de poursuite, une

La société Square habitat Nord de France relève appel de ce jugement. 2.

serait imputable, dès lors que la commune n'établit pas la règle d'urbanisme à laquelle il aurait tenté d'échapper et que la question de l'obstruction des fenêtres et des conséquences à en tirer ne relève

propriété des personnes publiques, les charges ne peuvent lui être réclamées ; elle n'a pas été informée d'une facturation des fluides lors de son entrée dans les deux logements de fonction, et aucun relevé

Mme B relève appel de ce jugement. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques.

Ce n'est qu'après un acte de partage du 4 octobre 2005 que la SCI Tombolo Est s'est retrouvée seule propriétaire.

A relève appel du jugement du 18 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

A relève appel du jugement susvisé en date du 18 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

Si les requérants soutiennent que les premiers juges auraient ajouté à la loi en relevant que l'administration est fondée à relever le caractère imprécis de certaines factures, ce moyen relève du fond