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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
par le nombre d'heures passées en manquement à ces règles. / En cas de manquements aux autres règles relatives aux obligations déclaratives, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de manquement
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
Marseille d’annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse (PACA Corse) lui a infligé une amende
1ère chambre
DCA_22TL21281_20240704
4 juillet 2024
Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 et des amendes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02004_20230215
15 février 2023
trois personnes alors qu'il n'a finalement été condamné par le tribunal correctionnel de Saint-Denis que pour l'emploi d'une seule personne démunie d'un titre de travail ; - il s'est acquitté de l'amende
1ère Chambre
DCA_21VE02445_20230308
8 mars 2023
de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer, sur le fondement de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, la décharge de l'ensemble des amendes
3ème chambre
DCA_25PA00306_20260218
18 février 2026
pour usage illicite de stupéfiants et, le 9 mars 2015, à 300 euros d’amende pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, qu’il est défavorablement connu des services de
8ème chambre
DCA_24PA01166_20250722
22 juillet 2025
administrative : " Le ministre chargé de l'immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, une amende administrative contre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
E... à payer une amende de 150 000 F CFP à la Polynésie française, a enjoint aux intéressés ainsi qu’à la SARL MVB et à MM.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
Sur l'amende pour recours abusif : 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02028_20250328
28 mars 2025
Sur l'amende pour recours abusif : 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
2016 et en 2018, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018, ainsi que des majorations correspondantes et des amendes
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01347_20250305
5 mars 2025
Sur l'amende pour recours abusif : 12. L'appel exercé par la région Hauts-de-France ne présente pas un caractère abusif. Par suite, les conclusions présentées par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03683_20240704
administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) d'Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende
DCA_21BX03463_20240411
11 avril 2024
Sur l'amende pour recours abusif : 11.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01334_20221025
25 octobre 2022
a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 ainsi que des amendes
DCA_21MA04725_20230623
23 juin 2023
administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 27 juillet 2017 ordonnant la suppression d'ouvrages, de remblais et la remise en état du vallon du Curraud, infligeant une amende
DCA_21PA05780_20230622
22 juin 2023
Sur la condamnation à une amende pour recours abusif : 11.
5ème chambre
DCA_23NT03873_20241203
3 décembre 2024
fondé sur ce que l'intéressé a été l'auteur de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail le 16 février 2009, faits à l'origine de sa condamnation à une amende
DCA_21NC01680_20240627
27 juin 2024
A au paiement d'une amende de 10 000 euros au titre de l'action publique et au paiement d'une indemnité globale de 2 501 579,60 euros toutes taxes comprises au titre de l'action domaniale.
DCA_22NT00463_20220708
8 juillet 2022
1er juillet 2011 au 31 août 2014, des rappels de taxe sur les salaires, de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et de participation à la formation professionnelle continue ainsi que des amendes
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