Par un arrêt n° 18BX02387 du 29 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la décision implicite du maire de Sainte-Suzanne rejetant la demande de M.

Le maire de La Roche-sur-Yon a, par arrêté du 8 juillet 2024, délivré à la société Impulse un permis de régularisation.

Par un arrêté du 23 avril 2018, la maire l'a licencié pour insuffisance professionnelle. M.

Ses conclusions d’appel qui tendent à l’annulation de ce jugement et de cette décision doivent donc être rejetées. 7.

Par un jugement n° 2101478 en date du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Lorgues à verser à la STJL une somme de 2 205 euros, assortie des intérêts au taux légal

des conclusions présentées à titre principal par la commune de C, un jugement de rejet ne faisant pas grief au défendeur qui n'a, par suite, pas intérêt à en demander l'annulation en appel.

B..., avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2021 et capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité fautive de l’arrêté du 30 septembre 2019 par

Par un courrier du 29 mars 2019, après avoir proposé en vain d'acquérir cette voie, M. et Mme B ont mis en demeure le maire de la commune de Saint-Julien-des-Landes de rétablir la libre circulation sur

Par les requêtes n° 23BX00844 et 23BX02282 la société Orange relève appel de ces deux jugements. 2.

Par un courrier daté du 14 mai 2018, le préfet du Calvados a communiqué aux maires de chacune de ces communes le dossier de demande d'autorisation de la société Agri Métha Nacre, figurant sur un CD-Rom

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 17 mars 2014, le maire de Trébons (Hautes-Pyrénées) a délivré à M.

Par arrêté du 24 décembre 2021, ce maire a délivré à Mme D... un permis de construire modificatif lequel a été ensuite retiré par un arrêté du 22 mars 2022 devenu définitif.

Il remarque par ailleurs que, si la société a constaté, dans son mail du 22 février 2011, que le coefficient de comportement " q " retenu par le maître d'œuvre ne paraissait pas adapté, les reprises de

Par des courriers du 2 novembre 2017 et du 9 mai 2018, l'association Groupement d'intérêt commun pour la protection du Pignada, d'une part, M. A et M.

Par un arrêté du 8 juillet 2020, le maire de Séez s’est opposé à la déclaration préalable déposée par M.

, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande de première instance présentée par Mme A, faute pour cette dernière de justifier d'un intérêt pour agir alors que l'annulation de l'arrêté du maire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - les conclusions de M.

de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL21491, Mme C F, représentée par Me Vigeux, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Cardaillac

Ils soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable et ils justifient de la recevabilité de leur demande de première instance ainsi que d’un intérêt à agir ; - le jugement est entaché d’irrégularités

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 13 janvier 2021, puis, le 11 avril 2022 devant la cour administrative d'appel de Toulouse,