Eu égard à la finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de calcul, en fonction

I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 ". 13.

Aux termes de l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre

1-d) et des articles 4 et 7 de l’annexe IV de la directive 2011/92/UE ; il en est de même de l’article 5 c) de l’annexe IV de la directive s’agissant des pollutions sonores et olfactives ; par suite,

L. 341-4 du code de la sécurité sociale () ". 4.

mentionnées à l'article second ".

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 () ".

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

n° 340 qui est relative à la procédure d'imposition, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les revenus en litige ont été taxés d'office en application de l'article L 69 du livre des procédures

Il soutient que : - la décision de transfert méconnait l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 et l'article 13 du règlement général sur la protection des données du Parlement européen et du Conseil

Article 2 : L'Etat versera la somme de mille (1 000) euros à Me Néraudau en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il résulte des dispositions des articles L. 611-2 et L. 612-4 de ce code que les 1° et 2° de l'article L. 611-1 d'une part, et de l'article L. 612-3 d'autre part, sont applicables à " l'étranger en provenance

Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien modifié susvisé : « Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement

de l’action sociale et des familles relatives à l’aide médicale de l’Etat ou de l’article L. 345-2-2 du même code relatives à l’hébergement d’urgence, quand bien mêmes certains dispositifs d’hébergement

un ressortissant d'un pays tiers ; - les dispositions des articles 29 et 31 du règlement (UE) du 26 juin 2013 ont été respectées.

En premier lieu, aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts : « I.

Selon l'article L. 341-1 du même code : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant

tendant au sursis à l'exécution des articles 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Nice du 21 novembre 2017, à l'article 2, annulé l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice en