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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00546_20230613
13 juin 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22NT00716_20221202
2 décembre 2022
d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 7 juillet 2021 ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande de transfert
2ème chambre
DCA_21PA02782_20230322
22 mars 2023
Elle soutient que : - la modification du capital social ne peut entraîner cessation d'activité ; - la modification de l'article 221-5 du code général des impôts n'a pas été transposée en Nouvelle-Calédonie
9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
-20 du 27 janvier 2023 ; - la délibération n° 97-98 APF du 29 mai 1997 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
DCA_24PA04926_20260430
marchandises, qui, comme le transport de passagers, contribue à la continuité territoriale, et ainsi de favoriser le développement économique et social des îles du territoire autres que Tahiti, d’améliorer
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20260430
Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ;
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DCA_21TL24094_20231130
30 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; -
DCA_21BX04761_20220530
30 mai 2022
3ème Chambre
DCA_21VE02780_20231130
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués: 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02419_20220927
27 septembre 2022
Vu : - la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03253_20220609
9 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 ; - le code de
DCA_24PA03972_20260205
5 février 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
le décret n° 80-909 du 17 novembre 1980 ; - le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 ; - l'arrêté du 3 juin 1965 relatif aux transports aériens par moyens militaires ; - le code de justice administrative
DCA_21BX02459_20240201
Article 6 : Les sociétés Astrée et Transports Cazaux verseront chacune à la société Les Ecosolidaires Gironde la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02708_20250603
3 juin 2025
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY00330_20220804
4 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience
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