CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00611_20250813
13 août 2025
En cinquième lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, Mme B n'établit pas l'ancienneté et la continuité de son séjour en France depuis le mois de septembre 2005.
ORCA_25TL02004_20251218
18 décembre 2025
Le préfet mentionne également que l’intéressé se déclare célibataire et sans charge de famille et que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03734_20230509
9 mai 2023
prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00314_20240627
27 juin 2024
Dans ces conditions, Mme C ne peut utilement soutenir qu'elle n'a pas été informée des conditions dans lesquelles elle pouvait déposer une demande de titre de séjour avant que ne soit prononcée la mesure
ORCA_22NC02429_20221110
10 novembre 2022
A B fait valoir l'ancienneté de son séjour en France, qu'il maîtrise la langue française et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02320_20240327
27 mars 2024
prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger
ORCA_25VE00782_20251021
21 octobre 2025
A... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France depuis 15 octobre 2017 et de l’exercice d’une activité professionnelle.
ORCA_26TL00569_20260429
29 avril 2026
Dans ces conditions, les moyens tirés de l’insuffisance de la motivation et de l’absence d’examen particulier doivent être écartés.
ORCA_25TL02502_20260126
26 janvier 2026
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03503_20240611
11 juin 2024
prévue à l'article L. 412-1 / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger
ORCA_24TL02058_20250602
2 juin 2025
jugement : -les premiers juges n'ont pas suffisamment examiné le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont le préfet aurait entaché sa décision en considérant qu'il est défavorablement connu
ORCA_24LY00544_20240723
23 juillet 2024
salariale dès lors qu'il n'est pas démontré par l'administration que les fonctionnaires classés en catégorie A à la sortie de leur formation à partir des décrets de 1990 seraient placés dans des conditions
ORCA_24LY00880_20240723
ORCA_24LY00881_20240723
ORCA_24LY00882_20240723
ORCA_24LY00883_20240723
ORCA_24LY00884_20240723
ORCA_24LY00885_20240723
ORCA_24VE00600_20250416
16 avril 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré en France au cours de l'année 2019, à l'âge de 31 ans, la pièce la plus ancienne produite étant datée d'avril 2019, soit un peu plus de quatre
6ème Chambre
DCA_22PA02249_20240702
2 juillet 2024
Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Page 65 sur 1365
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.