Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière " La Fontaine de l'Amour " a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite

En application de ces dispositions, le demandeur qui n'a pas sollicité, sur le fondement de l'article L. 232-4 du CRPA, la communication des motifs d'une décision implicite, ne peut utilement soutenir

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur la légalité de la décision 8 octobre 2020 et du rejet implicite du recours gracieux : 2.

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour

Par une décision implicite du 4 mars 2023, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande.

Le 9 juillet 2023, une décision implicite de refus est née du silence gardé par l’administration sur cette demande.

En l’absence de réponse de la commune de Saint-Denis-d’Oléron, une décision implicite de rejet est née le 15 novembre 2022.

administrative, à lui verser une indemnité provisionnelle de 6 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, à valoir sur l'indemnisation des conséquences dommageables de la décision implicite

Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous la n° 1906106, le centre hospitalier de Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite

Sur la légalité de la décision implicite du maire de Sauvagnon : 7. M.

dirigées contre cette décision implicite avaient conservé son objet dès lors qu’elle a été exécutée du 27 avril 2022 au 11 octobre 2024.

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet et une nouvelle demande, reçue le 27 novembre 2020, tendant aux mêmes fins a également fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

L'article L. 232-4 du même code dispose toutefois : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

d’abrogation était fondée sur les dispositions de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration et non sur les dispositions de l’article L. 3132-29 du code du travail et

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'existence d'une décision implicite d'acceptation : 3.

En l'absence de réponse de la préfète du Gard dans un délai de quatre mois, une décision implicite de refus est née le 23 novembre 2021.

Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain, ainsi que les décisions portant rejet implicite

Ses demandes ont été implicitement rejetées.