CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00596_20241120
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie du faubourg des postes a demandé au tribunal administratif de
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04510_20221209
9 décembre 2022
d’une somme de 401 627 euros afférente à un crédit d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 mars 2017 et d’une somme de 178 650 euros au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02980_20240522
22 mai 2024
cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.
2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
Ainsi que le reconnaît la société ST Dupont, l'administration peut exercer son droit de contrôle pour rectifier des déficits déclarés au titre des exercices non prescrits, conformément à l'article L. 169
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
Elle soutient que : - les missions et la rémunération prévues par son contrat de travail n'étaient pas en adéquation avec la réalité des fonctions qu'elle exerçait ; - les modifications constantes
5ème Chambre
DCA_22PA00852_20240405
5 avril 2024
ultérieurs à concurrence du montant des provisions de même nature constituées à la clôture de chacun de ces exercices ou, le cas échéant, aux résultats de l'exercice de cession. / Toutefois, les dotations
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03978_20221018
18 octobre 2022
, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne physique
9ème Chambre
DCA_22PA05397_20240329
29 mars 2024
Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
DCA_24MA00154_20241206
6 décembre 2024
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
DCA_22MA03049_20240523
23 mai 2024
Commerces et Entreprises a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01117_20231025
25 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) OLIMAR a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00117_20250424
24 avril 2025
B, gérant associé de la société à responsabilité limitée (SARL) B, qui exerce une activité d'expertise comptable, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à la suite
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01471_20221124
24 novembre 2022
Cette dernière relève appel du jugement du tribunal en ce qu'il a limité la condamnation indemnitaire de l'État.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01231_20230221
21 février 2023
C pour ses fonctions de gérant au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2016.
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
Ce déficit a été imputé à hauteur de 1 121 997 euros sur le résultat fiscal de la société au titre de son exercice clos le 31 décembre 2010, ramenant à zéro le résultat de cet exercice. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
C a également délégué, dans la limité des pouvoirs conférés par la présidence de la société Main Sécurité, à M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
C, sapeur-pompier professionnel, exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.
DCA_23LY01842_20241003
3 octobre 2024
pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation
Juge des référés
ORCA_25NT00467_20250424
Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société
1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".
Page 65 sur 545