Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut.

société RFR, de la société Lloyd's via la société Montmirail, de la société Schaffitzel Holtzindustrie, de la société Concept Bois Structure et de la société Socotec la somme de 254 145 euros en réparation

L’éligibilité au fonds de compensation de la TVA, qui est un mécanisme comptable et non pas fiscal, est sans incidence sur le principe qui vient d’être énoncé.

Gerbi, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation de l'Office national d'indemnisation

contre la décision du 5 février 2020 portant déclassement de 1 300 hectolitres (hl) de vin destinés à la vente en vrac et de condamner cette société à lui verser la somme globale de 140 906 euros en réparation

S'agissant de la réparation : 13.

1, en méconnaissance des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, alors que seule la LFP a compétence pour décider d'arrêter une compétition ou organiser une compétition selon un format différent

Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, d'une décision de mutation d'office le concernant, il appartient

A B la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi par M.

Sur le droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale : 12.

D I une somme de 112 500 euros en réparation des préjudices esthétiques temporaires et permanents et du déficit fonctionnel permanent, et une somme de 30 000 euros à chacun des trois enfants en réparation

B est dépourvue de tout élément permettant de rechercher utilement sa responsabilité ; - à titre subsidiaire, l'indemnisation que M.

Son article 42 prévoit une indemnisation par l'autorité organisatrice en compensation du dommage éventuellement subi par les entreprises exploitantes, dans le cas où l'autorité organisatrice décide, dans

aux article 3 à 5 [du même arrêté] ou du versement d'une indemnité équivalente.

par la fraction d'indemnités kilométriques litigieuses.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Boissy-aux-Cailles à lui verser la somme de 249 390,48 euros en réparation

Il en va de même de l'indemnité transactionnelle de 8 895 euros HT, soit 10 638,42 euros TTC allouée au titulaire du lot 18 VRD afin de compenser sa perte d'industrie et l'immobilisation de matériels résultant

l'Agence de services et de paiement et la région Nouvelle-Aquitaine à leur verser respectivement les sommes de 39 951,74 euros, 105 000 euros et 105 000 euros assorties des intérêts moratoires en réparation

B se prévaut de désagréments causés par les démarches qu'il a dû accomplir auprès de son employeur pour obtenir réparation des erreurs commises, ces désagréments ne sauraient être indemnisés au titre du

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, pour un montant total de 5 031 euros, et de le décharger de l'obligation de payer cette somme, et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation