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Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices (), notamment des données visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne

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sollicitait que lui soit confiée la responsabilité des relations internationales au sein de l'UFR, demande à laquelle il n'aurait pas été donné suite, cette seule circonstance ne saurait constituer un indice

L’article L. 211-5 du même code prévoit : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

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plusieurs mentions imposées par l’article 52 du code civil ivoirien, telles l’heure de naissance, la profession et le domicile des parents, font défaut sur le document, dont la date de délivrance n’est pas écrite

A soutient, tant les dispositions écrites du PADDUC que les cartes qui y figurent, notamment la carte de destination générale des différentes parties du territoire insulaire, la carte des enjeux environnementaux

De plus, le tampon humide apposé en bas de la page comporte des caractères inégaux, mal alignés et des fautes d’orthographes, notamment dans le nom « B... » écrit « Oficier ».

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Ainsi qu'il a été dit au point 2, la décision portant refus de séjour a comporté de manière suffisante l'indication des considérations de droit et de fait sur lesquelles l'autorité préfectorale s'était

avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites

. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 12.

limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux. (). " et aux termes de son article R. 1111-17 : " Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un document écrit

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

F ; . une copie de l'entière partie écrite du règlement du PLU de la commune d'Ajaccio, dans sa version applicable à la demande présentée par M. F.

involontaire de la perte d'emploi ; le tribunal ne pouvait, sans commettre une telle erreur, juger que le contrat de Mme B n'avait pas été reconduit au-delà du 28 février 2020 dès lors qu'un faisceau d'indices

De plus, la SC Lamathor qui n'a pas versé à l'instance les quatre documents écrits qu'elle a produits, lors du contrôle, destinés à démontrer la nature de son travail sur ce projet, ne conteste pas que

Par ailleurs, si la société Claytrombic Limited se prévaut d'un bail oral conclu avec la propriétaire du local situé à Dole à compter du 1er janvier 2013 , avant la signature d'un contrat écrit le 30 avril