Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 9. Eu égard aux motifs sur lesquels il se fonde, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance à Mme E...

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 9. Eu égard aux motifs sur lesquels il se fonde, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance à M. D...

Il est alors licencié. / En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l'agent est licencié. »

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B, agissant par l'intermédiaire de sa tutrice, Mme D C, a demandé au tribunal administratif de Lyon, le cas échéant après avoir ordonné

Aucun élément n'est apporté de nature à remettre en cause la pertinence de cette grille d'analyse pour le terrain en litige.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.

. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 6. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa d'entrée et de long séjour soit délivré à M. E C.

Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

A... pourrait en tout état de cause bénéficier d’un traitement approprié en cas de retour dans son pays d’origine, il se borne à renvoyer vers le site d’une clinique à Bamako qui ne mentionne aucun service

Dans ces conditions, et en tout état de cause, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme D et MM. Abdurahman A doivent être rejetées. 6. Mme.

situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et dans tous les cas

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé concernant l'injonction qui lui est faite de prendre une décision de reconnaissance de l'imputabilité au

Dans le cas contraire, la mesure redevient exécutoire. " 5.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 7. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à M. C.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions présentées par M. B..., n’appelle aucune mesure d’exécution.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il encourt des risques de menaces et de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine

est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou