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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03742_20230317
17 mars 2023
La société Philureg a été dissoute le 23 décembre 2014 et sa liquidation achevée le 14 décembre 2015, entraînant de ce fait la fin du report de l'imposition de la plus-value mobilière réalisée en 1999.
1ère chambre
DCA_25PA03968_20251218
18 décembre 2025
de procéder d’office à l’enlèvement de la terrasse excédentaire sur le trottoir à l’angle des 5, rue Buci et 1er, rue Grégoire de Tours, à Paris, d’enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer le mobilier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
par son conseil d’administration d’une délibération du 2 mars 2015 ayant pour objet d’établir de nouvelles modalités de calcul et d’indexation de la redevance applicable aux opérateurs de téléphonie mobile
DCA_23BX02426_20260326
3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
contrat : / 1° Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation
DCA_23TL01488_20240625
DCA_23TL01489_20240625
DCA_23TL01495_20240625
DCA_23TL01761_20240625
DCA_23TL01762_20240625
DCA_23TL01824_20240625
Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat, notamment lorsqu'il démontre qu'il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation
DCA_20TL02939_20221108
8 novembre 2022
rechercher la responsabilité du propriétaire du véhicule ayant percuté le véhicule en stationnement contre une jardinière en béton lui appartenant pour obtenir la réparation du dommage subi par ce mobilier
3ème Chambre
DCA_20VE01613_20220331
31 mars 2022
réglementation d'un État membre qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
DCA_20VE01884_20220331
DCA_20VE01922_20220531
31 mai 2022
ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers
1ère Chambre
DCA_20VE02148_20221216
16 décembre 2022
commerciaux, mais B l'Eurl A D, pour lesquelles elle a acquitté l'impôt sur les sociétés, puis appréhendées B Mme A D B le biais de son compte-courant dans l'Eurl, soit au titre de revenus de capitaux mobiliers
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03788_20230425
25 avril 2023
service a imposé entre les mains de l'intéressée, par deux propositions de rectification en date du 28 juin 2016, le montant correspondant à ces avantages dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04179_20220602
2 juin 2022
Parallèlement, la fraction de rémunération estimée non déductible a été considérée comme un revenu distribué soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et à ce
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03690_20221215
15 décembre 2022
l'administration en méconnaissance du principe du contradictoire visé à l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; - l'administration a effectué plusieurs opérations sur ses comptes de valeurs mobilières
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02578_20221201
1 décembre 2022
C... est réputé avoir perçu, en 2011, 50 % de ce bénéfice, soit 35 840 euros, et doit être imposé à hauteur de ce montant en revenus de capitaux mobiliers conformément aux articles 108 à 116 et 158-3 du
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