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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02137_20240926
26 septembre 2024
Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif d'Amiens.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03092_20221213
13 décembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article UG 5 du règlement du PLUiH, qui est applicable : " Les projets ne doivent pas porter atteinte au caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00234_20230530
30 mai 2023
de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02301_20240513
13 mai 2024
En second lieu, ainsi qu'il sera dit aux points 9 à 14 ci-après, les modifications envisagées ne sont pas substantielles. 7.
8ème chambre
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
A de se conformer à la modification de son affectation entraînant seulement un changement de ses conditions de travail et non une modification de son contrat de travail constitue une faute qui est dans
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02502_20221108
8 novembre 2022
mars 2016, l'Eurométropole de Strasbourg aurait dû écarter l'offre de la société Sotravest comme irrégulière dans la mesure où l'irrégularité technique de l'offre de la société Sotravest n'a pas été modifiée
DCA_20MA04629_20220411
11 avril 2022
par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux
3ème chambre
DCA_22TL20248_20231205
5 décembre 2023
En dernier lieu, le détournement de procédure et le détournement de pouvoir allégués ne sont pas établis. 12.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00673_20250218
18 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Formation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
d'une piscine sur un terrain situé au lieu-dit D et cadastré section A 64, A 65, A 66 et A 67 sur le territoire communal.
DCA_22LY00852_20240305
5 mars 2024
pouvaient, sans se contredire, à la fois se prononcer au fond sur la responsabilité de la commune au titre du contrat et de l'enrichissement sans cause et estimer dans le même temps qu'il n'y avait pas lieu
3ème Chambre
DCA_21NT03503_20220721
21 juillet 2022
- les moyens de légalité interne ne sont également pas fondés ; - la demande indemnitaire sera rejetée en l'absence de faute commise par la commune ; - les travaux réalisés en 2016 étant sans lien
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Pau.
Juge des référés
ORCA_25MA02577_20250930
30 septembre 2025
demandées portant sur la modification des façades des bâtiments, la transformation de deux appartements en cabinet médical et la suppression des logements sociaux, ensemble la décision implicite de rejet
1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC02453_20231221
21 décembre 2023
En l'espèce, si la notice de présentation, qui peut être regardée comme un additif au rapport de présentation, dresse un état des lieux suffisant au regard des modifications apportées au plan local d'urbanisme
DCA_25MA00575_20260115
15 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ».
4ème chambre
DCA_21TL02315_20230517
17 mai 2023
La modification proposée portait principalement sur la création d'une zone à urbaniser " ouverte " 1AU sur une partie de la zone à urbaniser " fermée " 2AU instituée au lieu-dit " L'Aspre " lors de la
DCA_23TL02238_20260219
19 février 2026
D... en vue de la construction d’une terrasse couverte et d’un mur végétal sur un terrain situé lieu-dit la Madeleine, ....
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00468_20221215
15 décembre 2022
lieu à la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement n° 2104531.
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