des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d’ordonner la réalisation

Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut

Il ressort des pièces du dossier que les travaux mentionnés dans le permis de construire attaqué concernent la régularisation d'un changement de destination d'une grange en habitation et la réalisation

9 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la Chapelle-en-Serval a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'il crée une zone Ace, qu'il permet en zone A, Ace et N la réalisation

l'article R. 752-35 du code du commerce ; - le dossier de demande était incomplet en ce qui concerne l'insertion paysagère du projet ; - il ne comprenait pas tous les éléments garantissant la réalisation

A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2016 par lequel le maire de La Cadière-d'Azur a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation

et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible

demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le maire de Persac a délivré à l'établissement public Habitat de la Vienne un permis de construire pour la réalisation

la consultation de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur la nécessité d'une évaluation environnementale du plan et, le cas échéant, à la réalisation

une erreur d'appréciation sur la consommation économe des sols au sens de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - la CNAC a considéré à tort qu'aucune artificialisation supplémentaire n'était possible

avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021, le contrat de rivière " Arly-Chaise-Doron ", les zones humides et l'alimentation en eau potable

et produit deux attestations successives des 17 septembre 2019 et 18 janvier 2020, précisant une adresse de domiciliation postale auprès des services de l'aide sociale à l'enfance à Bobigny.

des remblais ayant directement concouru à la réalisation du dommage est imputable à des tiers identifiés ; - la carence fautive du maire est de nature à engager la responsabilité de la commune et à exonérer

Sur la base de l'évaluation faite par la société Côte, non sérieusement contestée, du montant de la rémunération qu'elle aurait réclamée pour la réalisation de ces travaux supplémentaires, sur la base

d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; / 3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à

Elle a ensuite saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) qui a confié au docteur F C, neurochirurgien, la réalisation d'une expertise avec mission, notamment,

En l'absence d'autre explication possible aux douleurs pelvi-périnéales neuropathiques et à l'impotence fonctionnelle du membre inférieur droit apparues dans les suites immédiates de cette intervention

entreprises (DCE) pour le lot n° 10 du marché n'était pas incluse dans son forfait de rémunération, l'article 2.7 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) limitant ses obligations à la réalisation

Par arrêté du 17 janvier 2020, le maire de Hauteluce a délivré un permis de construire à la SAS Les chalets pour la réalisation d'un bâtiment de quatorze logements collectifs, dans la station des Saisies

prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles