Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté d’alignement, de vérifier si l’arrêté d’alignement attaqué se borne ou non à constater

entre cette vaccination et les pathologies évoquées, dès lors que, d’une part, même si la possibilité d’un risque induit de péricardite est admis par la littérature médicale, le délai de survenue apparait

Saisi d'un recours contre une décision de refus, il appartient seulement au juge administratif de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée. 4.

-32 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier

son étiquetage des allégations nutritionnelles notamment sur la teneur en sucres ou en matières grasses plus faibles propre aux produits visant à aider au contrôle du poids et de la silhouette ; il apparaît

régularisation au regard des vices entachant le permis initial et non au regard de l'impact des modifications nécessaires sur l'économie générale du projet et qui a en outre estimé qu'une modification de l'apparence

En premier lieu, il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes

sur le terrain d’assiette ; en méconnaissance des articles R. 431-30 du code de l’urbanisme et R. 111-19-18 du code de la construction et de l’habitation la notice descriptive censée permettre de vérifier

De même, il apparaît également que le chef de la brigade, ayant pris ses fonctions au mois de septembre 2018, alors en charge du contrôle de la SAS Cabinet Moulis, a indiqué que le dirigeant de cette société

qu'elle n'a pas pu se défendre utilement ; - les faits relatifs à des transports de cabotage qui lui sont imputés, ainsi que leur gravité, ne sont pas démontrés, et, en l'absence de possibilité de vérifier

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, la SCCV Veridis République, représentée par Me De Zolt, conclut au rejet des conclusions présentées par Mme G, M. E et M.

motif qu'il manque quatre médicaments qui lui sont prescrits par ses médecins traitants en France, distribués sous les dénominations commerciales Trulicity (un antidiabétique), FreeStyle Optium (un appareil

Il verse enfin à la procédure la liste des médicaments disponibles au Tchad établie par la centrale pharmaceutique d'achats sur laquelle n'apparaît pas le traitement dispensé actuellement en France à M

renoncer à cette procédure, le ministre se prévaut du coût financier élevé engendré par cette délégation, il ne produit aucun élément d'analyse permettant de justifier de ce motif financier, lequel apparaît

Elle mentionne les motifs pour lesquels le vérificateur a considéré que M.

L’autorité compétente doit vérifier que les biens sont aptes à être utilisés aux fins prévues et que leurs propriétés n’ont pas changé au cours du transport, au moyen : / a) d’un examen organoleptique

Toutefois, conformément au principe rappelé au point précédent, il appartient à la cour de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier, l’acquiescement aux faits étant sans

qui mentionne trois précédentes obligations de quitter le territoire français, est entaché d'une erreur de fait ; - la préfète, qui a rejeté la demande de régularisation par le travail avant de vérifier

Il appartient au juge de l'impôt de vérifier que les éléments invoqués par l'administration constituaient des indices suffisants de dissimulation de revenus.

Ce faisant, le vérificateur a démontré que ces entités ont été soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts.