Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

1729 du code général des impôts.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Il résulte des dispositions précitées du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes de l'article 182 A bis du code général des impôts : " I.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 8. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

l'application de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

A du code général des impôts.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article L. 123-4 du même code, dans sa version alors applicable : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences

111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.- 1.

1758 A du code général des impôts.

Cette société ayant opté pour le régime d'imposition des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AA du code général des impôts, ce rehaussement de son résultat a donné lieu à un complément d'impôt

Elle mentionne les dispositions du 4 de l'article 283 et du 2 de l'article 272 du code général des impôts dont il est fait application.

ayant cédé une entreprise individuelle au sens du 2° de l'article 151 septies A du code général des impôts.