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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01362_20221216
16 décembre 2022
Selon l’article L. 612‑3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612‑2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne
7ème chambre
DCA_24PA02885_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger
2ème chambre
DCA_23TL00274_20250617
17 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01747_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée en vertu de l'article L. 600-2 du même code : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00720_20240711
11 juillet 2024
) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02697_20231221
21 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 nait au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
Aux termes du VI de l'article 207 de l'annexe II au même code : " Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé dans les cas suivants : / () / 2° Lorsque les biens ou services
9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
Sur le moyen retenu par le tribunal : 2. D’une part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.
6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés par l'ordonnance du 22 avril 2024 de la présidente de la Cour à la somme de 21 060 euros pour M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre
DCA_23TL02844_20260122
22 janvier 2026
L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l’article L. 321-1 du même code ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01328_20230221
21 février 2023
une rémunération occulte au sens des dispositions précitées du c de l'article 111 du même code et doivent être regardés comme des éléments de rémunération imposables sur le fondement de l'article 62 du
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
Enfin, les dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ne sont pas applicables au contentieux contractuel qui est régi par les clauses contractuelles auxquelles les
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
une décision tacite de rejet le 15 avril 2013, à l’égard de laquelle, en application de la nouvelle règle posée à l’article R. 421-3 du code de justice administrative et issue du décret du 2 novembre
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00380_20220713
13 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01547_20241003
3 octobre 2024
F était en lien avec l'infection, et demande à la cour de mettre à la charge du centre hospitalier Andrée Rosemon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00802_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
DCA_20NC01489_20221020
20 octobre 2022
Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
du code général des impôts : « Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale ».
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00712_20240409
9 avril 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
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