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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
Il résulte du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts que sont considérés comme revenus distribués : « Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital
DCA_21LY03927_20220713
13 juillet 2022
de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.
7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () / 3.
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221
1ère chambre
DCA_22PA01783_20221006
6 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
DCA_23MA00564_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
our les engins de lutte contre l’incendie ; - il méconnaît les dis ositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dès lors que la construction de la centrale, ar sa localisation et sa dimension
DCA_22LY02116_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00815_20230207
7 février 2023
décembre 2020 ; 2°) d’annuler cet arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 avril 2019 ; 3°) d’enjoindre, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-13 du code de l’urbanisme précité doit être écarté comme inopérant.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00771_20260108
8 janvier 2026
méconnaît l’article 6-7 de l’accord franco-algérien ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article 8 de la
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
Les impositions supplémentaires, assorties de l'amende de l'article 1759 du code général des impôts, ont été mises en recouvrement au cours de l'année 2019.
DCA_23PA01573_20240711
11 juillet 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette
DCA_23TL00195_20241128
28 novembre 2024
Il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent arrêt que la SARL Business France doit être regardée comme exploitée en France au sens des dispositions précitées de l'article 209 du code général des
1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
Lorsque les éléments invoqués par l’administration permettent de regarder comme établie l’existence d’un manquement délibéré au sens du a de l’article 1729 du code général des impôts mais ne permettent
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01752_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
Ce même article définit la mise en service comme " l'ouverture à la commercialisation des lignes FTTH [" fiber to the home " ou fibre optique jusqu'au domicile] () ". 6.
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