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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00480_20260303
3 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 10 juillet 1991 sous réserve d’une renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
3ème Chambre
DCA_22VE01672_20241219
19 décembre 2024
2012 et à la suite de la taxation d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, de sommes regardées comme des revenus d'origine indéterminée au titre des années 2012
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A de ce code.
3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
D soutient que : - le service a inclus, à tort, dans ses recettes professionnelles taxables dans années 2013 et 2014, les sommes versées A M.
DCA_24BX00560_20250218
18 février 2025
L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté est suffisamment motivé et le courrier de la préfète de la Charente du 8 juin 2021, procédant à sa notification, comporte les considérations de droit et
6ème Chambre
DCA_22PA04681_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article D. 351-6 du même code : " L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02387_20250109
9 janvier 2025
à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03728_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20250925
25 septembre 2025
Article 6 : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux versera aux consorts L une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23NT01543_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, applicable
4ème Chambre
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
158 du code général des impôts, aux rehaussements correspondant aux revenus regardés comme distribués entre leurs mains, M. et Mme A ne peuvent utilement invoquer un arrêt de la Cour européenne des droits
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au
1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
Par suite, la charge de la preuve lui incombe. 6. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
DCA_22VE01533_20240528
28 mai 2024
Par une ordonnance du 18 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article L. 613-1 du code de justice administrative, au 8 avril 2024.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00799_20250507
7 mai 2025
1 du code de l'éducation pour l'année 2021-2022.
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