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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
1ère Chambre
DCA_21NT03593_20230609
9 juin 2023
pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01552_20250916
16 septembre 2025
Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
prévues au a. et c. de l'article 1729 du même code.
9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.
DCA_21MA00019_20230608
8 juin 2023
Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère non imposable de la somme de 12 500 euros.
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
Quant à la circonstance que le service a appliqué la majoration de 10 % pour défaut de dépôt dans les délais des déclarations au titre de l'année 2014, en application de l'article 1728 du code général
3ème chambre
DCA_24PA04424_20251114
14 novembre 2025
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02426_20230619
19 juin 2023
Mme G invoque ensuite une diminution de sa prime d'encadrement pour l'année 2013-2014, ses heures d'encadrement étant passées de trente à douze heures.
7ème chambre
DCA_23PA00207_20241114
14 novembre 2024
a de l'article 111 du même code.
DCA_23PA03762_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
II de l'article 271 du code général des impôts.
DCA_20VE02433_20220607
7 juin 2022
à l'article 38 du code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
DCA_23BX02085_20251021
21 octobre 2025
preuve qui lui incombe de l’intention délibérée d’éluder l’impôt qui a animé la société Bing Me et comme justifiant, par suite, du bien-fondé de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
En dernier lieu, la charte du sapeur-pompier volontaire, à laquelle renvoient les dispositions précitées de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure, prévue à l'article L. 723-10 du même code
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
Par des ordonnances nos 2403227 et 2402678 du 24 janvier 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
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