L. 761-1 du code de justice administrative.

subsidiaire, de réexaminer sa situation; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative.

ne satisfaisait pas aux conditions de recevabilité fixées par les dispositions des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code précité, alors que ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de subordonner

jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures

D'une part, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

méconnu l’article R. 5333-24 du code des transports. 16.

L. 761-1 du code de justice administrative.

soit mise à la charge du syndical appelant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est insuffisant au regard des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l’article R. 123-7 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnaît

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer () la sûreté, la sécurité () publiques.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761 1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.