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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00431_20230523
23 mai 2023
Enfin, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté, dès lors que Mme B ne peut être regardée comme entrant dans l'une des
4ème Chambre
DCA_22VE00538_20241105
5 novembre 2024
À compter du 1er janvier 2007, cette valeur est la suivante : () 7° Parties des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes, autres que ceux entrant dans les 2e et 4e catégories et dont la
2ème Chambre
DCA_22VE02301_20231222
22 décembre 2023
usage de la médecine humaine au 31 décembre 2019, établie par le ministère de la santé algérien, que les médicaments Lyrica, Lioresal, sont effectivement disponibles en Algérie, ainsi que les molécules entrant
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00087_20230921
21 septembre 2023
Les dispositions précitées de l'article 57 du code général des impôts instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans les prévisions
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02406_20250506
6 mai 2025
responsable de projet prévoit, d'une part, et les techniques que l'exécutant des travaux prévoit d'appliquer, d'autre part, à proximité des ouvrages en service, pour tous travaux ou investigations entrant
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00985_20231127
27 novembre 2023
stipulées dans le cahier des clauses techniques particulières ne suffit pas à établir l'impropriété de l'ouvrage à sa destination alors même que, selon l'expert, les caractéristiques de l'effluent entrant
4ème chambre
DCA_22TL20734_20230921
Enfin, les liens personnels qu'il a noués en France et son insertion, au vu notamment de la production d'attestations d'éducateurs, de professeurs et de membres de l'association Entraide Protestante qui
DCA_22TL20772_20230921
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 2° bis À l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
1ère chambre
DCA_22TL21629_20230126
26 janvier 2023
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00023_20240112
12 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01373_20241114
14 novembre 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la clôture litigieuse est située à moins de 50 mètres de la mer, entre la plage des Engraviers à l'ouest et la presqu'île de Capelan et la pointe Encanet
DCA_21BX01130_20230323
23 mars 2023
Enfin, la demande d'inscription de sa pathologie dans ces tableaux ne peut être regardée comme entrant dans le champ de la protection fonctionnelle qui avait été accordée à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01191_20230215
15 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03543_20220621
21 juin 2022
Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union
DCA_21BX03956_20230928
28 septembre 2023
Il résulte également de l'instruction que le flux journalier de camions est de quatre entrants et de cinq sortants. 7.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04399_20231220
20 décembre 2023
Il n'est en outre pas allégué par l'administration que cette rémunération serait excessive, de sorte que ces rémunérations doivent être regardées comme entrant dans le champ de l'article 211 précité du
3ème Chambre
DCA_21VE03513_20240919
19 septembre 2024
ce qui concerne son site de Vert-le-Petit (Essonne), qui lui avait été apporté, le 30 juin 2016, par la société Safran Ceramics, contrôlée par la Safran SA, un nouveau calcul de la valeur locative entrant
DCA_22BX00492_20220705
5 juillet 2022
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04862_20220623
23 juin 2022
la SARL F, librement accessibles sur internet, que le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant
DCA_19NC02799_20220525
25 mai 2022
implantée sous le RTBA n'est pas de nature à atténuer cet inconvénient, dès lors qu'elles sont toutes situées à proximité immédiate de sa bordure, et devront donc être prise en compte par un aéronef entrant
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