Il soutient que : - l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré n’est pas motivée ; - sa bonne foi exclut le caractère délibéré de son manquement.

part, au bref délai ayant séparé l'injection des premiers symptômes d'une sclérose en plaques, éprouvés par l'intéressé et validés par les constatations de l'expertise médicale, et, d'autre part, à la bonne

Si ce rapport et celui établi le 2 juin 2021 par la structure d’accueil qui le suit depuis sa majorité font état d’une bonne intégration au sein de l’entreprise et de l’établissement qui l’héberge, il

espagnole et serait isolée en Espagne où elle ne disposait d'aucune attache, et était susceptible d'y être exposée, au moins temporairement, à des difficultés pour assurer son suivi médical dans de bonnes

tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne

Si Mme C soutient que cette réorientation n'est pas incohérente au regard des bonnes notes qu'elle a toujours obtenues en langues et de sa volonté de s'insérer professionnellement en tant qu'ingénieure

Les dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative visent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, à permettre au juge de s'assurer, avant qu'il statue

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

de ses perspectives d'installation en l'absence de droit au séjour, que l'intéressé s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français et que cette circonstance ne témoigne pas d'une bonne

Si le requérant fait valoir qu'il pensait, de bonne foi, être inscrit dans une formation permettant la délivrance d'un diplôme de master, toutefois, cette circonstance ne suffit pas à démontrer qu'en refusant

des impôts : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne

Par une mesure d'instruction du 16 décembre 2022, la cour a demandé au préfet de produire dans un délai de 15 jours les justificatifs de la bonne exécution de l'arrêt du 10 novembre 2022.

Enfin, s'il produit une promesse d'embauche en contrat à durée déterminée en tant qu'aide à domicile ainsi que de nombreux témoignages établissant sa bonne intégration sociale en France, ces éléments au

zone 1 et de l'extrémité Ouest de la zone 2 " tout en précisant qu'" une fois les travaux réalisés dans les zones 1 et 2 (fin des travaux dans la zone 2 prévue pour fin 2018) et sous réserve de la bonne

Il produit également de nombreuses pièces, des devis, des factures, des contrats de sous-traitance, des attestations variées de clients justifiant des travaux accomplis chez eux, qui établissent sa bonne

été publié au recueil des actes administratifs ; - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que les motifs du retrait de la délégation sont parfaitement étrangers à la bonne

Moya, premier conseiller, – Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. La rapporteure, présidente de la formation de jugement, A.

Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.