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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
Il y a donc lieu de condamner, en premier lieu, Mmes G... et B... K..., venant aux droits et obligations de M. A...
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
L'étude d'impact tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle contient les éléments exigés par l'article R. 414-23 ".
DCA_23BX00359_20230704
4 juillet 2023
En cas d'impossibilité, l'étranger est ramené dans l'Etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis. () ". 16.
DCA_23BX00360_20230704
4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
présenter un lien de causalité avec la faute commise et ne peuvent donner lieu à indemnisation.
1ère Chambre
DCA_24NT01940_20250408
En premier lieu, aux termes de l'article L. 515-45 du code de l'environnement : " Un décret en Conseil d'État précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de
8ème chambre
DCA_24PA00406_20241119
19 novembre 2024
En deuxième lieu, il est constant qu'à la date de la décision contestée, M. A ne justifiait pas d'une autorisation de travail.
2ème chambre
DCA_24PA02449_20251008
8 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 2 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : « Le fonctionnaire bénéficie
1ère chambre
DCA_24PA05359_20251009
9 octobre 2025
rocédure devant la cour : ar une requête et un mémoire en ré lique, enregistrés les 24 décembre 2024 et 27 août 2025, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00616_20231130
30 novembre 2023
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. C devant le tribunal administratif d'Amiens. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00217_20250328
28 mars 2025
L'exception de non-lieu opposée en défense ne peut qu'être écartée. 12.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00925_20260409
9 avril 2026
Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SAS Free Mobile devant le tribunal administratif de Lille.
Juge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
ont été mis à leur charge ; 2°) d’ordonner la mainlevée de l’ensemble des saisies administratives à tiers détenteur comme de toute mesure de recouvrement forcé pratiquée à leur encontre et la libération
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01484_20250828
28 août 2025
décembre 2014 et le 12 mars 2019 pour un montant total de 63 347,70 euros net ; - l'administration n'apportant aucune justification valable du retard pris dans l'exécution du jugement, il n'y pas lieu
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
état de cause, aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe la forme que doit prendre l'étude d'impact pluriannuelle de sorte que les informations données aux conseillers municipaux, qui ont tenu lieu
3ème chambre
DCA_22TL21419_20240213
13 février 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02633_20230406
6 avril 2023
En second lieu, la circonstance que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02875_20231212
12 décembre 2023
En second lieu, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles
DCA_24NC02829_20250114
14 janvier 2025
En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur l'appel principal : 4.
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