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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00705_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01291_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A compter de l'année 2018, cette exploitation a été étendue sur la parcelle C0237, dont la commune est propriétaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00059_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La partie nord du tènement situé au lieu-dit Les Teppes et appartenant aux requérantes, constituée d'une parcelle cadastrée section H n° 230, et d'une partie des parcelles cadastrées section H nos 234
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01500_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B n'a pas de droit acquis au classement de sa parcelle, le seul fait qu'il ait entamé des travaux, notamment la viabilisation du terrain, n'est pas de nature, à elle seule, à le considérer comme un projet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01301_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il soutient que : - il n'existe aucun lien de causalité entre la première intervention des pompiers et les dommages résultant du second incendie compte tenu du mode de construction de l'immeuble qui
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A, propriétaire de la parcelle cadastrée située à Montescot (Pyrénées-Orientales), une déclaration préalable en vue de la mise en place sur cette parcelle d'une citerne souple pour le stockage de digestat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02100_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A... en vue de l’édification, sur cette même parcelle, d’une maison d’habitation, d’un garage et d’une piscine. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03440_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par suite, l'opération projetée sur la parcelle aurait pour effet, compte tenu de la géographie des lieux et de la surface totale à bâtir, d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune en direction
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02174_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B... à construire un bâtiment commercial sur la parcelle cadastrée n° 13 section CI sise à Teavaro, commune de Moorea, sur la terre Paetou.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00832_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C " entend passer sur un chemin situé sur leur parcelle ", sans même le désigner.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les modifications et empiètements ayant été effectués sans autorisation ni titre ni servitude, la commune doit être regardée comme ayant réalisé une emprise irrégulière sur les parcelles précitées. 6
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils font valoir que : - le tribunal a exactement pris en compte la situation de la parcelle cadastrée section AB n°65, dont le classement en zone A de son extrémité sud-ouest est entachée d'erreur manifeste
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01895_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation. (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
S’agissant du classement des parcelles des requérantes : 28.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00387_20240206
6 février 2024
6 février 2024
G comme étant irrecevables.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
La parcelle litigieuse, localisée au milieu de ce secteur, est non bâtie et est couverte en partie par un espace boisé classé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00801_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
du projet se situant en zone d'aléa de feu de forêt moyen et non exceptionnel, et le risque d'incendie étant faible dès lors que les parcelles au nord et à l'est sont construites et que le passage des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02591_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D a demandé au préfet de la Martinique, le 18 avril 2012, la cession de la parcelle cadastrée 97221A12 et d'une partie de la parcelle cadastrée 97221A11 situées à Rivière-Salée, dans la zone des cinquante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04740_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B a sollicité du président de la communauté de communes des Luys en Béarn la délivrance d'une permission de voirie pour l'aménagement d'un accès depuis sa parcelle cadastrée ZD n° 51 sur une parcelle cadastrée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02906_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
d'une décision de justice préalable, la condition d'établir une servitude de passage pour accéder aux parcelles cadastrées section AB n°s 5 et 8, au motif que celle-ci serait enclavée par l'effet de cette
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