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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Q et Pascal Serre, Mme et M. U et Thierry Quintilla, Mme et M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
œuvre son droit de communication à l’égard de la caisse d’allocations familiales de la Charente dont elle a obtenu la copie d’une attestation émanant d’un allocataire ainsi qu’à l’égard de la société Pascal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A la suite de précipitations exceptionnellement intenses survenues les 18 septembre et 22 octobre 2009, qui ont entrainé la crue de deux cours d’eau, le Préconil et le Couloubrier, les parcelles sur lesquelles
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
permis de construire un ensemble immobilier de deux bâtiments collectifs d'habitation à vocation sociale de trente logements sur un terrain situé 4, rue Pierre Dumas, cadastré section AK numéros de parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02274_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B, conformément à ses déclarations, est tombé dans un regard du trottoir, dont le tampon a basculé sous son poids lors de son passage.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT04123_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Au surplus, il ressort des pièces du dossier que la construction projetée respecte un retrait d'au moins 6 mètres par rapport à la limite séparative de fond de parcelle, conformément aux dispositions du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01235_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D un permis de construire une maison individuelle d'une surface de plancher de 222 m², sur des parcelles cadastrées section AD d'une superficie de 1 075 m² constituant le lot n°1 du lotissement " Sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01682_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Enfin, il n’y avait pas lieu de prendre en compte, pour l’étude de trafic, le projet, encore incertain, de la commune de Tarnos de créer, en lieu et place de l’ancien commerce Sport 2000, un terrain de tennis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01244_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
bâtiments sans prendre en considération son impact sur les flux de circulation, a commis une erreur d'appréciation ; - en le considérant comme satisfaisant du point de vue de l'insertion paysagère, sans tenir
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04647_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par une convention d'occupation, en date du 9 janvier 2019, la Ville de Paris a autorisé l'association Théâtre Musical de Paris / Châtelet à occuper de manière précaire et révocable des parcelles du domaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00273_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le 30 juillet 2018, la société par actions simplifiée Rixdis 2 (ci-après " la SAS Rixdis 2 ") a sollicité du maire de Rixheim la délivrance d'un permis de construire devant tenir lieu d'autorisation d'exploitation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02940_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En mars 2015, la société civile immobilière Classy a acquis de la métropole de Lyon un bien immobilier implanté sur une parcelle cadastrée AO 264, situé 31 rue Burdeau à Lyon, dont elle aura la jouissance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
2023, les services de police municipale et les services de la police nationale ont constaté l'installation de 93 véhicules et de 95 caravanes appartenant à la communauté des gens du voyage, sur les parcelles
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00723_20230222
22 février 2023
22 février 2023
au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01157_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B était propriétaire d'une maison à usage d'habitation implantée sur la parcelle cadastrée section ZR numéro 19 au lieudit " la Lègue du couchant ", située à environ 500 mètres de l'emprise foncière du
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01101_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
rapport de l'inspection des installations classées du 29 mai 2020, de modifier l'implantation du poste de livraison et de respecter la distance minimale de 3 mètres avec la limite séparative de la parcelle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02154_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
partiellement dissimulés par de la végétation, depuis leur propriété, le talus sur lequel a été édifiée la voie ferrée, les caténaires et les mâts les supportant ainsi que les trains, lors de leur passage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Z et Mme Q, sont propriétaires terrains contigus à la parcelle de M. W. Ils justifient ainsi de la qualité de voisins immédiats.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
E... est propriétaire d’une maison d’habitation située 25 boulevard de la digue à Saint-Thibéry (Hérault) sur les parcelles cadastrées section A n° 169 et 170.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01316_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Une longueur maximale supérieure à 15 mètres pourra être autorisée pour tenir compte du parcellaire existant, sous réserve de la qualité architecturale du projet. / - Les constructions nouvelles devront
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