A la fin de l'exercice clos en 2015, la société Le Porteau Rouge a constaté la dépréciation de cette créance par la comptabilisation d'une provision.

A la fin de l'exercice clos en 2015, la société Le Porteau Rouge a constaté la dépréciation de cette créance par la comptabilisation d'une provision.

Le moyen qu'elle a invoqué devant les premiers juges, tiré d'une absence de débat oral et contradictoire, était ainsi inopérant.

Il soutient que : - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'il ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres

Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut n'est pas prescrite ; elle a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'elle ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux

Il soutient que : - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'il ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Novartis AG a demandé au tribunal administratif de Poitiers : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction des créances

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Novartis Pharma SAS a demandé au tribunal administratif de Poitiers : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction des créances

Il en va différemment lorsque la créance de l'agent porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions.

à ester en justice du Comptable public ; - la créance déclarée par le S.I.E. n'était pas fondée ; - elle est fondée à présenter une demande en dommages et intérêts à l'encontre de l'administration

le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte

le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte

du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

de 21 370,23 euros sur le budget de la commune de Mauguio au titre de l'année 2018 en tant que la somme mandatée ne tient pas compte de la capitalisation des intérêts au taux légal, ce qui porte sa créance

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Sur la prescription de la créance : 6. M.

Ainsi, après avoir évoqué " l'absence de contrôle dosimétrique suffisant ", M.