CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
C ; - l'imposition de bénéfices non commerciaux provenant de son activité d'agent immobilier depuis une base fixe au Maroc n'est pas fondée dès lors que M.
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
Enfin, en application de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts, peuvent également bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 298 septies du code général des impôts, diverses
8ème chambre
DCA_22PA04136_20231002
2 octobre 2023
Il ressort du procès-verbal de la réunion du 2 juin 2020 du conseil d'administration de l'OLAP qu'étaient notamment présents en leur qualité de membres, quatre agents représentant le ministère chargé du
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
En ce qui concerne les revenus distribués au titre du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts : 27. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01647_20240111
11 janvier 2024
la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général
DCA_22BX02070_20241218
18 décembre 2024
6ème chambre
DCA_21NT00025_20220719
19 juillet 2022
Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de ne sont pas fondés et ajoute que : - en n'assurant pas avec la régularité requise sa surveillance médicale périodique et particulière la commune
1ère chambre
DCA_22PA01339_20230110
10 janvier 2023
En se bornant à se référer à des documents généraux sur la situation sanitaire au Mali, elle ne démontre pas que, comme elle le soutient, le suivi médical de ses pathologies ne puisse être effectué au
5ème Chambre
DCA_25PA02396_20260402
2 avril 2026
Mme B..., agent public exerçant dans un service mentionné à l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et soumis à l’obligation de vaccination contre le covid-19
Juge des référés
ORCA_25PA02397_20260403
3 avril 2026
B..., agent public exerçant dans un service mentionné à l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et soumis à l’obligation de vaccination contre le covid-19 prévue
ORCA_25PA02398_20260403
Mme A..., agent public exerçant dans un service mentionné à l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et soumis à l’obligation de vaccination contre le covid-19
ORCA_25PA02399_20260403
A..., agent public exerçant dans un service mentionné à l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et soumis à l’obligation de vaccination contre le covid-19 prévue
ORCA_25PA02400_20260403
ORCA_25PA02401_20260403
ORCA_25PA02402_20260403
ORCA_25PA02403_20260403
ORCA_25PA02404_20260403
ORCA_25PA02405_20260403
Page 66 sur 78
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.