Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

et de la loi du 9 janvier 1986.

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes

Par une ordonnance n° 444729 du 16 octobre 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué la requête de Mme C à la cour.

Vu : - le code monétaire et financier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le décret n° 94-130 du 11 février

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -

et de l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - elle n'a pas été mise à même de solliciter la communication de son dossier administratif, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du

et de la loi du 9 janvier 1986.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier produites en appel que Mme C, ressortissante turque née le 25 juillet 1985, entrée en France le 26 juin 2010 selon la date mentionnée sur l'autorisation provisoire de séjour

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

11 de la loi du 13 juillet 1983 qui pose l'obligation de protection de l'employeur ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que le

1983 ; * la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; * la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; * la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; * le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; * la loi n° 91-647 du

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 ; - le code de justice administrative.

Par ordonnance du 12 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 30 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.